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Impôts Mode d'acquittement |
16820109(01) |
| Conformément au désir royal, le trésorier de la Bourse paiera au trésor royal le don gratuit en 12 termes ; les commissaires des Etats nommés pour le don gratuit traiteront avec lui pour son droit d'avance | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16820109(01) |
| Les commissaires du roi ont indiqué au président que le roi attend des Etats le paiement du don gratuit à Paris en 12 termes comme ils ont fait les années précédentes | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16820113(04) |
| Mode de paiement de 2 200 000 l. de don gratuit : 318 000 l. (équivalent), 65 000 l. (droit de collecte de 3 d. par livre), 1 817 000 l. (imposition sur Toulouse et les 22 diocèses) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16820113(04) |
| Le droit d'avance du trésorier de la B. est fixé à 57 864 l. pour le don grat. diminué de la remise de 50 000 l. & de la part de Toulouse : soit 2,5% pour les 5 prem. mois, les autres restant au taux de 2% de l'an dern. (l'argent se fait rare cette année) | Action des Etats |